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2020年4月20日 Cette loi crée une commission dont les fonctions principales sont d'étudier le fonctionnement des diverses garanties prévues dans la Constitution et dans les lois
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2019年3月29日 Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres Délégués et des Vice-Ministres telle que ... Revu le Décret n°038/2003 du 26 Mars 2003 portant Règlement
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2023年7月15日 règles de régulation du concasseur de pierres karnataka. Règlement du Karnataka sur l ordonnance des . règlement de broyeur de pierre de karnataka. karnataka regle de gouv broyeur de pierres. règlement sur la santé et la sécurité du travail s .1, r.13 3. objet: le présent règlement a pour objet d'établir des normes concernant ...
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2023年11月15日 Ces règles ne permettent donc pas le choix de la loi applicable. Or l’article 75 du règlement prévoit que le règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties à la date de l’adoption du règlement et qui portent sur des matières régies par celui-ci.
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2024年3月26日 53. Toute personne peut passer sur les terres du domaine de l’État, sauf dans la mesure prévue par une loi ou par un règlement du gouvernement. Toutefois le droit de passer et de séjourner sur les terres sous l’autorité du ministre s’exerce conformément aux normes prescrites par le gouvernement par voie réglementaire.
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2023年3月10日 Règlement d'application du 6 avril 2005 de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (RLUL) Règlement sur les assistants à l'Université de Lausanne du 13 juin 2007 (PDF, 26 Kb) Memento Assistant-e-s.doc (40 Ko) Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (Lpers) Règlement d'application de la loi du 12 nov. 2001 sur le personnel de ...
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2024年4月16日 vu l'article 23 de la loi fixant le statut des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais (Loi sur le statut des fonctionnaires); sur la proposition du Conseil d'Etat, ordonne: ... Les modalités d'application de la prime de performance sont fixées dans un règlement d'exécution du Conseil d'Etat. Art. 10 * Treizième salaire. 1.
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Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) D 1 11.01 Tableau historique ... vu la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014;(3) vu la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, arrête : Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Champ d’application
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2022年5月27日 A 2 75.01. du 17 juin 2020. (Entrée en vigueur : 24 juin 2020) Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi sur la laïcité de l'Etat, du 26 avril 2018 (ci-après : la loi), arrête : Chapitre I Dispositions générales. Art. 1 Buts. Le présent règlement a pour buts :
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