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L 260/62 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.9.2016 (2) Voir la note de bas de page 1. (3) Voir le point 30 des observations de la Belgique du 29 mai 2015 concernant la décision d'ouverture, dans lequel le terme «autonome» est décrit comme le fait de ne pas être membre d'un groupe multinational de sociétés liées.
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2023年12月1日 24-D-03 relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-13 du 21 juin 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans ... 23-A-19 concernant deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des
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